Dispenses d’affiliation Notifiée De droit Conditions
Présent lors de la mise en place initiale d’une DUE si cofinancement (article 11 loi EVIN)   X -Etre présent dans les effectifs lors de la mise en place initiale du régime obligatoire.

-Ne s’applique pas aux salariés recrutés postérieurement sauf si DUE ultérieur remettant en cause le financement intégral du dispositif par l’employeur.

 

 

 

Présent lors de la mise en place initiale d’une DUE si financement intégral de l’employeur (article 11 lois Evin)

 

 

X

 
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de missions d’une durée au moins égale à 12 mois. X   -Justifier d’une couverture individuelle souscrite ailleurs.
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission durée inférieure à 12 mois. X  
Salariés à temps partiel apprentis si cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute X  
Bénéficiaires de la CMU-C

Bénéficiaires de l’ACS

X   -Jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de la couverture ou de l’aide
Bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé   X -Jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, d’un des dispositifs suivants :

-couverture d’entreprise obligatoire,

-contrat Madelin,

-dispositifs financés par l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les fonctionnaires ou agent territoriaux conformes aux décrets de 2007 ou 2011.

-régime local d’Alsace/Moselle.

-régime CAMIEG

   

 

X

 

 

-Si couverture d’entreprise par le biais du conjoint l’adhésion des ayants droit doit être effectivement obligatoire

 

Salariés en CDD ou contrat de mission si la durée de la couverture collective et obligatoire de frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois (art. L.911-7 et d.911-6 du CSS

   

X

-Durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail.

-Justifier d’une couverture frais de santé responsable.

FRAIS DE SANTÉ : Dispense notifiée ou de droit* ?

  • *De droit = prévu par la loi
  • *Notofiée = prévu par la Décision Unilatérale de l’employeur (DUE)
FRAIS DE SANTÉ : Dispense notifiée ou de droit* ?

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